Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.3. Lorsqu’il est établi que le candidat a accompli les activités requises par une décision rendue conformément à l’article 12, le Comité d’agrément délivre l’attestation de réussite. Le secrétaire du Comité en informe le candidat, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la date de la délivrance de l’attestation.
Décision OPQ 2020-469, a. 7.
© Gouvernement du Québec